M-35.1, r. 213 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de lapins

Full text
8. Tout producteur doit conserver, durant 2 ans à partir de la date de leur rédaction, les documents relatifs à la production des lapins et particulièrement:
(1)  ses bons de livraison à un abattoir, y compris ceux pour l’abattage à forfait;
(2)  ses factures de ventes de lapins;
(3)  ses factures d’achat de moulée.
Décision 7129, a. 8.